Deux sites experts du traitement et du stockage des déchets minéraux dangereux issus des industries et des collectivités de Normandie
Le site de Seraf à Tourville-la-Rivière (76) et le site de Solicendre à Argences (14) font partie du pôle spécialisé de SARPI pour la Gestion globale des Déchets Minéraux et l'Aménagement des territoires (GDMA). Grâce à leur emplacement géographique proche des grandes zones urbaines et industrielles, ces sites constituent un maillon essentiel pour le traitement et le stockage des déchets minéraux dangereux produits par les industriels et collectivités de la région Normandie : ces derniers représentent en effet environ 80% du tonnage réceptionné sur les deux sites.
Pour en savoir plus sur l’expertise de ce pôle spécialisé au niveau national, vous pouvez également visiter la page dédiée du site du groupe sarpi.
Quels déchets gérés ?
Chaque livraison de déchets sur les deux sites normands obéit à un processus très strict de prise en charge dans le respect drastique des réglementations en vigueur. Celle-ci fait d’abord l’objet d’un prélèvement et d’une analyse au sein du laboratoire présent sur chaque site. Cette analyse permet de vérifier que le déchet est bien conforme au Certificat d’Acceptation Préalable qui a été délivré et d’accepter la livraison.
Ensuite, deux cas de figure se présentent. Soit le déchet respecte les seuils réglementaires pour une mise en stockage directe et l’orientation est ainsi faite. Dans le cas contraire, le déchet subit alors un traitement physico-chimique qui va consister à la stabiliser et le solidifier, le rendant alors conforme pour la mise en stockage.
Les sites de Seraf et Solicendre accueillent les catégories de déchets minéraux autorisés suivants :
- Amiante : non intègre, intègre
- Fibres céramiques réfractaires
- Déchets contenant de la peinture au plomb
- Terres polluées
- Boues (dragage, curage, gâteaux filtre-presse, boues d’hydroxydes métalliques…)
- Résidus d’Épuration des Fumées d’Incinération des Ordures Ménagères
- Résidus d’Épuration des Fumées d’Incinération des Déchets Industriels
- Résidus d’Épuration des Fumées d’Incinération de Boues
- Mâchefers issus d’incinérateurs de déchets industriels dangereux
- Cendres volantes et cendres sous foyer issues des chaufferies Biomasse
- Déchets industriels dangereux minéraux solides
- Déchets à Radioactivité Naturelle Renforcée (Uniquement chez Solicendre)
Quels traitements appliqués ?
Certains déchets minéraux ultimes nécessitent un pré-traitement physico-chimique avant leur mise en stockage. Le procédé mis en œuvre permet ainsi d’empêcher le relargage des polluants au contact de l’eau (stabilisation) et également de confiner les polluants dans une matrice solide (solidification). La technique utilisée est celle des liants hydrauliques.
L’intérêt de cette stabilisation – solidification des déchets est de limiter leur évolution, leur potentiel polluant, leur réactivité et leur perméabilité à l’eau.
Quelles sécurités pour le stockage ?
L’installation de stockage est le dernier maillon indispensable de la chaîne de gestion des déchets minéraux dangereux dans le sens où il s’agit de déchets ultimes qui ne peuvent être valorisés dans les conditions techniques et économiques actuelles.
Les alvéoles (également appelées casiers) de stockage sont aménagées de la façon suivante pour assurer la sécurité à un double niveau :
- Une barrière de sécurité passive pour assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats. Cette barrière est constituée d’au moins 5 mètres de matériaux fortement imperméables (coefficient de perméabilité inférieur à 1.10-9 m/s). L’épaisseur de 5 mètres doit être effective sur la totalité de l’encaissement après la prise en compte de tous les travaux d’aménagement. Lorsque la géologie naturelle du site ne permet pas de respecter les exigences définies ci-dessus en matière de perméabilité, la barrière passive peut être reconstituée artificiellement avec des matériaux naturels remaniés (argile).
- Une barrière de sécurité active pour assurer la parfaite étanchéité des casiers, leur indépendance hydraulique, le drainage et la collecte des lixiviats. Cette barrière permet d’éviter la sollicitation de la barrière de sécurité passive. Conformément à la réglementation, la barrière de sécurité active doit être constituée, de bas en haut, d’une géomembrane en PEHD (polyéthylène haute densité), d’un géotextile anti-poinçonnant qui protège la membrane de toutes les particules, cailloux, minéraux qui pourraient altérer la matière sous le poids des déchets) et d’un dispositif drainant adapté facilitant le cheminement des lixiviats vers un point bas en fond de casier.
En complément de ces installations, une attention toute particulière est portée aux lixiviats. Il s’agit du liquide résiduel qui provient de la percolation de l’eau de pluie à travers les déchets au sein du casier en exploitation. Ce « jus de déchets » est récupéré au fond du casier étanche et est ensuite évacué (par pompage ou gravitairement) vers des bassins étanches de rétention. Les lixiviats sont alors utilisés dans le processus de stabilisation – solidification des déchets. L’excédent est orienté si besoin en filière spécifique de traitement.
L’analyse des eaux des piézomètres (puits de prélèvement) présents autour des différentes zones accueillant les casiers de stockage permet de vérifier l’efficacité des barrières de sécurité passive et active.
Quel cadre réglementaire ?
Les installations obéissent à un cadre réglementaire très strict et font l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation qui énumère toutes les prescriptions réglementaires à prendre en compte et à respecter. Cet arrêté préfectoral décline les exigences de l’arrêté ministériel qui régit les installations de stockage de déchets dangereux (arrêté du 30 décembre 2002) mais aussi les prescriptions de nombreuses autres réglementations. On peut citer par exemple :
- la directive n° 1999/31/CE modifiée du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;
- la directive n° 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
- directive n° 2012/18/UE du 04 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
- le Code de l’environnement, notamment ses titres Ier et IV du livre V et son titre VIII du livre I (parties législatives et réglementaires) ;
- le décret n°2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux ;
- le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement ;
- le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du Code de l’environnement ;
- l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
- l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
- l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du Code de l’environnement, ainsi que les modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
- l’arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
- l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l’environnement ;
Le respect de la bonne application de ces réglementations est notamment contrôlé à minima une fois par an lors des visites d’inspection par les services de l’Etat (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Pour de plus amples informations sur la réglementation des déchets dangereux, vous pouvez également consulter l’espace dédié du site du Ministère de la Transition écologique